Les dispositions des articles 1719 et de 1720 du code civil, applicables au bail commercial, imposent au bailleur une obligation de délivrance.Cette obligation implique celle de délivrer le bien en...
La loi n°2026-103 de finance 2026 promulguée le 19 février 2026 instaure une contribution obligatoire de 50 euros pour toute personne souhaitant saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire.L’article 1635...
Les contentieux relatifs à la sous-location non autorisée de bien loué par le biais de la plateforme en ligne de type AIRBNB se sont multipliés ces dernières années.La difficulté première...
L'EIRL SYLVIA LEGROS AVOCAT vous souhaite ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2026. Qu’elle soit ponctuée d’une bonne santé, de bonheur, de réussites dans les domaines que vous affectionnez et...
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière instaure de nouveaux délits routiers, sans les classer dans la catégorie des infractions...
L’assurance protection juridique vous permet de Obtenir de conseils de la part des juristes de l’assureurÊtre accompagné dans le cadre d’une résolution amiable d’un litige Bénéficier d’une prise en charge de vos...
COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS EN CAS D'ABANDON DE CHANTIER ?
Faire face à l'abandon de chantier est une situation déconcertante qui peut rapidement devenir stressante pour les propriétaires. Ce problème nécessite une approche méthodique et adaptée pour protéger ses droits...
En cas de décès, les établissements bancaires réalisent des opérations sur les comptes bancaires qui appartenaient au défunt (ex : la vérification de l’authenticité de l’acte de décès, le gel des avoirs, les...
La circulation inter-file est notamment prévue et reglementée par les dispositions de l'article R.412-11-3 du code la route, issu du décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation...
Ordonnance provisoire de protection immédiate : parution du décret d'application
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate est venue renforcer l'ordonnance de protection créée en 2010 en vue de permettre au...
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