Publications
FRAUDE BANCAIRE ET SIGNALEMENT A LA BANQUE : UNE PLAINTE NE SUFFIT PAS A ECARTER LA NEGLIGENCE GRAVE
En cas de fraude bancaire résultant de l’utilisation d’une carte bancaire, le titulaire de la carte qui tarde à signaler ladite fraude s’expose au risque que son inertie soit considérée...
Le jeu de la clause résolutoire du bail commercial n'exclut pas l'exception d'inexécution
Les dispositions des articles 1719 et de 1720 du code civil, applicables au bail commercial, imposent au bailleur une obligation de délivrance.Cette obligation implique celle de délivrer le bien en...
Nouvelle contribution de 50 euros pour saisir la justice
-La loi n°2026-103 de finance 2026 promulguée le 19 février 2026 instaure une contribution obligatoire de 50 euros pour toute personne souhaitant saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire.L’article 1635...
Sous-location et plateforme de type AIRBNB : consécration de lEUR responsabilitE
-Les contentieux relatifs à la sous-location non autorisée de bien loué par le biais de la plateforme en ligne de type AIRBNB se sont multipliés ces dernières années.La difficulté première...
Meilleurs vœux pour cette nouvelle année
-L'EIRL SYLVIA LEGROS AVOCAT vous souhaite ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2026. Qu’elle soit ponctuée d’une bonne santé, de bonheur, de réussites dans les domaines que vous affectionnez et...
Création des délits d’homicide routier et de blessures routières
-La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière instaure de nouveaux délits routiers, sans les classer dans la catégorie des infractions...
COMMENT METTRE EN OEUVRE SON ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE EN CAS DE LITIGE :
-L’assurance protection juridique vous permet de Obtenir de conseils de la part des juristes de l’assureurÊtre accompagné dans le cadre d’une résolution amiable d’un litige Bénéficier d’une prise en charge de vos...
COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS EN CAS D'ABANDON DE CHANTIER ?
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Faire face à l'abandon de chantier est une situation déconcertante qui peut rapidement devenir stressante pour les propriétaires. Ce problème nécessite une approche méthodique et adaptée pour protéger ses droits...
LES FRAIS BANCAIRES DE SUCCESSION ENFIN ENCADRES PAR LA LOI
-En cas de décès, les établissements bancaires réalisent des opérations sur les comptes bancaires qui appartenaient au défunt (ex : la vérification de l’authenticité de l’acte de décès, le gel des avoirs, les...
