Création des délits d’homicide routier et de blessures routières

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière instaure de nouveaux délits routiers, sans les classer dans la catégorie des infractions involontaires.

Son objectif est de responsabiliser les conducteurs ayant des comportements dangereux sur la route​​​​​​​.

Elle insère dans le Code pénal, au titre II du livre II, un chapitre I^er ter intitulé « Des homicides et blessures routiers » (articles 221‑18 à 221‑21)

Elle prévoit notamment 3 nouveaux délits dans le but de sanctionner les conducteurs dangereux ayant causé, sans intention volontaire, la mort ou des blessures.


I- DEFINITION LEGALE DES NOUVELLES INFRACTIONS
1. l'HOMICIDE ROUTIER, se définit comme "Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, la mort d'autrui sans intention de la donner"

Article 221-18 du code pénal

2. blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois, réprimées plus lourdement
Cette infraction est définie par "Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 [Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre], sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois".

Article 221-19 du code pénal

3. blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

Cette infraction désigne le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3  , sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant une durée inférieure ou égale à trois mois"

Article 221-20 du code pénal

II- ELEMENTS CONSTITUTIFS INDISPENSABLES POUR RETENIR CES INFRACTIONS :
Chacune de ces nouvelles infractions ne pourra être retenue que si une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes est relevée à l’encontre du conducteur :       

1. Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement par le conducteur
2. Etat d'ivresse manifeste, Etat sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3. Consommation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants résultant des résultats d'une analyse sanguine ou salivaire ou refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4. Consommation volontaire de façon détournée ou manifestement excessive, d’une ou plusieurs substances psychoactives ;
5. Défaut de permis de conduire ou conduite malgré annulation, invalidation, suspension ou rétention du permis de conduire ;
6. Dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l'heure ;
7. Délit de fuite ou non-assistance à personne en danger ;
8. Usage du téléphone portable tenu en main ou port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son ;
9. Refus d'obtempérer ;
10. Le conducteur a contrevenu à l'article L. 236-1 du code de la route (rodéos urbains).

ATTENTION : en l'absence de circonstance aggravante, les qualifications des infractions restent l'homicide involontaire ou l'atteinte involontaire.

L’homicide involontaire se définit comme « le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. »

Article 221-6 du code pénal

L’atteinte involontaire correspond au « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. »

Article 222-19 du code pénal

III- DES PEINES ENCOURUES PAR LES CONTREVENANTS :
A. A titre de peine principale :
L'HOMICIDE ROUTIER est sanctionné par une peine d’emprisonnement de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

En présence d'au moins deux circonstances aggravantes, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende.



L’infraction de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à 3 mois est sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45.000 euros d'amende.

Ces peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les blessures routières ont été commises avec deux ou plus des circonstances mentionnées.



L’infraction de blessures routières ayant entraîné une ITT DE PLUS de 3 mois, est sanctionnée par une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

La peine peut être portées à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque les blessures routières ont été commises avec deux ou plus des circonstances mentionnées.


B. A titre de peine complémentaire :
Des peines complémentaires obligatoires sont prévues pour certains délits.

Par exemple, 
- en cas d'homicide routier ou de blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois, le conducteur fautif sera passible d'une peine d'annulation du permis de conduire.
- Pour une conduite après usage de drogue et d'alcool, la confiscation du véhicule pourra être ordonnée.

Article 221-21 du code pénal

Les dispositions de cette loi sont appliquées depuis le 10 juillet 2025, date de sa publication au journal officiel.

Ce jour, lundi 28 juillet 2025, un homme a été mis en examen pour homicide routier par le Parquet de Bordeaux. Il a perdu le contrôle de son véhicule, ce qui a eu pour effet de causer un accident ayant couté la vie à son passager. Le conducteur conduisait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux de 0,72 mg d’alcool par litre d’air expiré.
Source: un homme mis en examen pour homicide routier après un accident près de Lacanau