Honoraires

    Dès la prise de rendez-vous, le Client est informé du tarif de la consultation.
    La Consultation Simple (sans ouverture d'un dossier lié à une procédure judiciaire ou impliquant une Etude approfondie de pièces avec envoi de mise en demeure ou correspondance en vue d'une résolution amiable) est facturée 170,00 € TTC.


    Une FICHE RDV VALANT LETTRE DE MISSION est établie. Elle récapitule:
    * l'objet du litige pour lequel le Client consulte l'Avocat
    * le cadre de l'intervention de l'Avocat et les diligences convenues avec le Client
    * le montant des honoraires correspondant aux diligences convenues, en fonction de la mission confiée.


    Maître Sylvia LEGROS vous informe des modalités de détermination de ses honoraires et vous avise régulièrement de l’évolution de leur montant.

    Pour toute procédure judiciaire, s    auf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’elle intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Maître Sylvia LEGROS conclut avec son client une CONVENTION D'HONORAIRES qui conditionne son intervention et précise notamment:  
    - la mission précise de l'avocat
    - le montant ou le mode de calcul des honoraires englobe l'ensemble des diligences anticipées, ainsi que celles qui ne peuvent être prévues à l'avance mais qui pourraient devenir nécessaires en fonction du déroulement de la procédure.
    Cette estimation inclut les frais divers et les débours susceptibles d'être engagés au cours du traitement de l'affaire.
    - les modalités de règlement des honoraires

    Maître Sylvia LEGROS privilégie le mode de rémunération le plus pertinent, en tenant compte à la fois des besoins spécifiques du client et des particularités du dossier confié. Cette approche personnalisée permet de garantir une solution sur mesure.



    LES DIFFERENTS MODES DE FIXATION DES HONORAIRES APPLIQUES AU CABINET SONT :
    L'honoraire « au temps passé » :
    Ces honoraires sont fixés par référence au taux horaire de l'Avocat et selon le temps passé par ce dernier pour les l’exécution des diligences.
    Le taux horaire s’applique à toutes les diligences accomplies par le Cabinet (rendez-vous, entretiens téléphoniques, courriers, étude du dossier, rédaction d’actes, audiences, etc.…).
    Maître Sylvia LEGROS indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
    Taux horaire pratiqué par le Cabinet : 350 euros TTC / l'heure.


    L'honoraire "forfaitaire" :
    Ce mode de facturation est généralement utilisé dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant à l'avocat de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.



    L'honoraire mixte :
    Dans cette formule, un honoraire forfaitaire de base couvre les diligences classiques effectuées pour la procédure concernée.
    Il est complété par des honoraires complémentaires prédéterminés liées à l'accomplissement de diligences supplémentaires rendues nécessaires en fonction du déroulement de la procédure.



    L'honoraire de résultat :
    L'Avocat est en droit de solliciter et d'obtenir des honoraires de résultats à titre complémentaire en fonction du résultat ou du service rendu. 
    L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client.
    C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut constituer à lui seul un mode de rémunération.
    Un honoraire de résultat est dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.

    Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en ESPECES, par CARTE BANCAIRE (carte bancaire à distance via ce site ou par téléphone), par VIREMENT BANCAIRE ou par CHEQUE libellé au nom de l'avocat.


    Assurance protection juridique :
    Maître Sylvia LEGROS vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance.
    Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d'assurance.
    Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.


    Indemnisation et remboursement d'honoraires :
    Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie perdante à vous payer une somme destinée à couvrir les frais exposés (notamment les honoraires de l'avocat) lors d'une procédure en justice.