COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS EN CAS D'ABANDON DE CHANTIER ?

Faire face à l'abandon de chantier est une situation déconcertante qui peut rapidement devenir stressante pour les propriétaires.

Ce problème nécessite une approche méthodique et adaptée pour protéger ses droits et minimiser les impacts financiers et émotionnels.

Il est essentiel de différencier un simple retard ou une pause temporaire des travaux d’un véritable abandon de chantier.

Il est donc primordial de bien comprendre les critères qui définissent un abandon de chantier.

L'identification de cette situation repose sur la cessation injustifiée des travaux, souvent sans justification de la part de l'entrepreneur.

Cela peut entraîner des conséquences graves non seulement sur l'état du projet, mais aussi sur la confiance envers les prestataires de services.

Comment se défendre ?

Etape 1 :

Il est recommandé de rassembler toutes les preuves utiles liées au contrat signé, au calendrier et aux paiements effectués.

Etape 2 :

L'entrepreneur défaillant doit impérativement être mis en demeure de reprendre les travaux, selon les termes du contrat initialement convenu.

Cette mise en demeure constitue une étape clé permettant de formaliser la demande et de préparer un éventuel recours judiciaire en cas d'absence de réponse ou de refus.

Une mise en demeure doit être rédigée avec soin et inclure plusieurs éléments essentiels pour garantir son efficacité légale et faciliter une éventuelle résolution juridique.

Outre la date du contrat ou du devis signé entre les parties, il est nécessaire de préciser avec exactitude le délai initialement convenu pour l’exécution des travaux.

À cela s’ajoutent les acomptes déjà versés par le client, qui attestent du respect de ses obligations.

La mise en demeure doit également souligner que l’entrepreneur, en abandonnant le chantier, engage sa responsabilité contractuelle, conformément aux dispositions du code civil, notamment l’article 1226.

Il est enfin important d’indiquer clairement à l'entrepreneur que s'il persiste dans la violation de ses obligations, le client se réserve le droit de résoudre le contrat, avec des conséquences juridiques et financières potentielle pour celuic-ci

Etape 3 :

À l’expiration du délai imparti dans la mise en demeure, il devient crucial de se tourner vers un commissaire de justice (ancien huissier de justice), afin qu'il dresse un  procès-verbal de constat attestant de l’arrêt des travaux sur le chantier.

Ce document constitue une preuve incontestable en cas de contentieux judiciaire.

Pour permettre au commissaire de justice de remplir cette mission, plusieurs éléments doivent lui être fournis :

• Le contrat ou le devis signé par les parties, précisant les termes initiaux de l’accord.

• Une copie de la mise en demeure, accompagnée de son accusé de réception ou de la preuve de sa remise.

• Les justificatifs des acomptes déjà versés au titre des travaux prévus, témoignant de la bonne foi du client dans l’exécution de ses propres engagements.

Cette étape est essentielle pour garantir que l’abandon du chantier a dûment été constaté. Elle facilite toute procédure future en réparation des préjudices subis.

Etape 4 : l'étape judiciaire

Après établissement du constat par le commissaire de justice, le client peut envisager deux démarches juridiques distinctes pour faire valoir ses droits face à l'abandon de chantier imputable à l'entrepreneur.

Première option : saisir le juge des référés, appelé également "juge de l'évidence". Cette procédure marquée par sa rapidité permet de solliciter le remboursement des sommes versées à l'entrepreneur défaillant.

Le juge des référés peut également être amené à autoriser le client à faire exécuter les travaux par une autre entreprise, mais aux frais de l'entrepreneur initial.

Cette procédure est particulièrement utile pour les situations exigeant une intervention urgente.

Deuxième option : saisir le juge du fond, selon une procédure impliquant une étude approfondie de la situation de fait. Elle est plus adaptée au cas du client qui souhaite réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Il peut d'agit de préjudices financiers, comme les coûts engagés pour terminer le chantier, mais aussi de préjudices moraux, tels que le stress ou la frustration liés à l'abandon des travaux.
Cette action s'appuie sur l'article 1231-1 du code civil qui encadre la responsabilité contractuelle en cas de manquement grave.

Ces démarches viennent compléter les étapes précédentes, offrant ainsi au client des voies légales afin d'obtenir réparation et garantir la poursuite des travaux dans des conditions justes.

Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat dans ces procédures.

L’abandon de chantier est souvent la conséquence de difficultés financières de l’entrepreneur, qui peuvent même mener à une liquidation judiciaire.

Dans un tel cas, l’avocat pourra guider le client dans les démarches à entreprendre pour déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire, protégeant ainsi ses intérêts et maximisant ses chances de récupérer une partie des sommes dues.

Le Cabinet de Me LEGROS vous accompagne dans tout litige se rapportant à un abandon de chantier.