VICTIME D'UNE INFRACTION : COMMENT ET QUAND PORTER PLAINTE?
-Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte : I... En vous rendant dans un commissariat de police ou une gendarmerie. "Les officiers et agents de police...
Publications
INDIVISION – INTERROGATIONS COURANTES
C’est quoi l’indivision ? L’indivision désigne la situation dans laquelle se trouvent les héritiers d’un défunt, dans l’attente de la liquidation de sa succession. L’indivision implique que tous les cohéritiers sont...
LE TEMOIGNAGE D'UN TIERS DANS LE PROCES
-AU CIVIL : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." (article 9 Code de Procédure Civile) La...
LE DROIT A L'IMAGE DE L'ENFANT RENFORCE PAR LA LOI n°2024-120 DU 19 FEVRIER 2024
-Le droit à l'image est celui dont dispose toute personne d'autoriser ou de s'opposer à la diffusion ou la reproduction de son image sans son consentement. C'est un droit...
VADEMECUM SUR LA PENSION ALIMENTAIRE
-L’article 371-2 du code civil retient : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que...
VOEUX DE BONNE ANNEE
-Le Cabinet de Maître Sylvia LEGROS vous souhaite une BONNE et HEUREUSE année 2024. Nous vous souhaitons le meilleur pour ce nouveau chapitre de votre Vie. Que cette période de...
LES SERVITUDES DE PLANTATION
-DES ARBRES EN LIMITE DE PROPRIETE : L’article 671 alinéa 1er du code civil retient, concernant les arbres, arbrisseaux et arbustes situés près de la limite de la propriété voisine, qu’une...
CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL - GUIDE PRATIQUE
-Vous êtes convoqué devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL et vous vous demandez ce qu'il va se passer? Suivez le guide. . . AVANT L'AUDIENCE : Prévoyez un délai suffisant pour arriver avant...
L'application de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial
-L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement...
TREVE HIVERNALE 2023 / 2024
-Depuis le 1er novembre 2023, la période de la trêve hivernale a commencé en France hexagonale. Elle s'achèvera au 31 mars 2024. Pendant cette période, en application de l'article L.412-6 du...