En cas de décès, les établissements bancaires réalisent des opérations sur les comptes bancaires qui appartenaient au défunt (ex : la vérification de l’authenticité de l’acte de décès, le gel des avoirs, les...
La circulation inter-file est notamment prévue et reglementée par les dispositions de l'article R.412-11-3 du code la route, issu du décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation...
Ordonnance provisoire de protection immédiate : parution du décret d'application
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate est venue renforcer l'ordonnance de protection créée en 2010 en vue de permettre au...
Afin de faciliter la sortie de l'indivision successorale et relancer la politique du logement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy,...
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » article 9 du code de procédure civile « Celui qui...
Lorsqu'une personne majeure n'est pas en état de protéger sa personne ou ses biens, sa protection est organisée en fonction de ses besoins. Cette protection est instaurée et assurée dans le...
Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte : I... En vous rendant dans un commissariat de police ou une gendarmerie. "Les officiers et agents de police...
C’est quoi l’indivision ? L’indivision désigne la situation dans laquelle se trouvent les héritiers d’un défunt, dans l’attente de la liquidation de sa succession. L’indivision implique que tous les cohéritiers sont...
AU CIVIL : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." (article 9 Code de Procédure Civile) La...
Le droit à l'image est celui dont dispose toute personne d'autoriser ou de s'opposer à la diffusion ou la reproduction de son image sans son consentement. C'est un droit...
