C’est quoi l’indivision ? L’indivision désigne la situation dans laquelle se trouvent les héritiers d’un défunt, dans l’attente de la liquidation de sa succession. L’indivision implique que tous les cohéritiers sont...
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Depuis le 1er novembre 2023, la période de la trêve hivernale a commencé en France hexagonale. Elle s'achèvera au 31 mars 2024. Pendant cette période, en application de l'article L.412-6 du...
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