Publications

INDIVISION – INTERROGATIONS COURANTES

INDIVISION – INTERROGATIONS COURANTES

C’est quoi l’indivision ? L’indivision désigne la situation dans laquelle se trouvent les héritiers d’un défunt, dans l’attente de la liquidation de sa succession. L’indivision implique que tous les cohéritiers sont...

VOEUX DE BONNE ANNEE

VOEUX DE BONNE ANNEE

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Le Cabinet de Maître Sylvia LEGROS vous souhaite une BONNE et HEUREUSE année 2024. Nous vous souhaitons le meilleur pour ce nouveau chapitre de votre Vie. Que cette période de...

LES SERVITUDES DE PLANTATION

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DES ARBRES EN LIMITE DE PROPRIETE : L’article 671 alinéa 1er du code civil retient, concernant les arbres, arbrisseaux et arbustes situés près de la limite de la propriété voisine, qu’une...

TREVE HIVERNALE 2023 / 2024

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Depuis le 1er  novembre 2023, la période de la trêve hivernale a commencé en France hexagonale. Elle s'achèvera au 31 mars 2024. Pendant cette période, en application de l'article L.412-6 du...