L'article 706-113 du code de procédure pénale dispose: « Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le...
L'article 1242 du code civil dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait...
Ensemble des règles procédurales applicables à la procédure pénale qui garantissent l'accès à une bonne justice. 1 - LA PRESOMPTION D'INNOCENCE Art. 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du...
Ensemble des règles procédurales applicable à la procédure civile, définies par les articles 1 à 24 du code de procédure civile, qui garantissent l'accès à une bonne justice. 1...
LE DROIT DES GRANDS-PARENTS DE VOIR LEURS PETITS ENFANTS
Aux termes de l’article 371-4 du Code civil, "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce...
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
Le choix de l'avocat Le choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va...
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret...
En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas,...
Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.Partenaire juridique du client, l'avocat a vocation à...
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