LA RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS
-L'article 1242 du code civil dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait...
Publications
LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES PENAL
-Ensemble des règles procédurales applicables à la procédure pénale qui garantissent l'accès à une bonne justice. 1 - LA PRESOMPTION D'INNOCENCE Art. 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du...
LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES CIVIL
-Ensemble des règles procédurales applicable à la procédure civile, définies par les articles 1 à 24 du code de procédure civile, qui garantissent l'accès à une bonne justice. 1...
LE DROIT DES GRANDS-PARENTS DE VOIR LEURS PETITS ENFANTS
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Aux termes de l’article 371-4 du Code civil, "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce...
Les juridictions
-Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat,...
L'aide juridictionnelle - explications
-L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
La relation entre le client et l'avocat
-Le choix de l'avocat Le choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va...
Les obligations de l'avocat
-La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret...
Le coût de l'avocat
-En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas,...
Le rôle de l'avocat
-Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.Partenaire juridique du client, l'avocat a vocation à...
