TREVE HIVERNALE 2023 / 2024
-Depuis le 1er novembre 2023, la période de la trêve hivernale a commencé en France hexagonale. Elle s'achèvera au 31 mars 2024. Pendant cette période, en application de l'article L.412-6 du...
Publications
DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, GUIDE PRATIQUE (suite)
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HYPOTHESE N°2 : VOUS RECEVEZ UNE ASSIGNATION A FINS DE DIVORCE Lorsque vous recevez une assignation aux fins de divorce, elle doit notamment mentionner les date, heure et lieu de...
DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, GUIDE PRATIQUE (partie 1)
-HYPOTHESE n°1 : VOUS SOUHAITEZ INITIER UNE PROCEDURE DE DIVORCE Etape obligatoire : prendre rendez-vous avec un avocat. L’avocat est en effet obligatoire pour assigner son conjoint / sa conjointe...
MESURE DE PROTECTION ET DROITS DE LA DEFENSE: INFORMATION OBLIGATOIRE DU CURATEUR
-L'article 706-113 du code de procédure pénale dispose: « Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le...
LA RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS
-L'article 1242 du code civil dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait...
LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES PENAL
-Ensemble des règles procédurales applicables à la procédure pénale qui garantissent l'accès à une bonne justice. 1 - LA PRESOMPTION D'INNOCENCE Art. 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du...
LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES CIVIL
-Ensemble des règles procédurales applicable à la procédure civile, définies par les articles 1 à 24 du code de procédure civile, qui garantissent l'accès à une bonne justice. 1...
LE DROIT DES GRANDS-PARENTS DE VOIR LEURS PETITS ENFANTS
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Aux termes de l’article 371-4 du Code civil, "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce...
L'aide juridictionnelle - explications
-L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
La relation entre le client et l'avocat
-Le choix de l'avocat Le choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va...
