VADEMECUM SUR LA PENSION ALIMENTAIRE
-L’article 371-2 du code civil retient : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que...
Publications
VOEUX DE BONNE ANNEE
-Le Cabinet de Maître Sylvia LEGROS vous souhaite une BONNE et HEUREUSE année 2024. Nous vous souhaitons le meilleur pour ce nouveau chapitre de votre Vie. Que cette période de...
LES SERVITUDES DE PLANTATION
-DES ARBRES EN LIMITE DE PROPRIETE : L’article 671 alinéa 1er du code civil retient, concernant les arbres, arbrisseaux et arbustes situés près de la limite de la propriété voisine, qu’une...
CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL - GUIDE PRATIQUE
-Vous êtes convoqué devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL et vous vous demandez ce qu'il va se passer? Suivez le guide. . . AVANT L'AUDIENCE : Prévoyez un délai suffisant pour arriver avant...
L'application de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial
-L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement...
TREVE HIVERNALE 2023 / 2024
-Depuis le 1er novembre 2023, la période de la trêve hivernale a commencé en France hexagonale. Elle s'achèvera au 31 mars 2024. Pendant cette période, en application de l'article L.412-6 du...
DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, GUIDE PRATIQUE (suite)
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HYPOTHESE N°2 : VOUS RECEVEZ UNE ASSIGNATION A FINS DE DIVORCE Lorsque vous recevez une assignation aux fins de divorce, elle doit notamment mentionner les date, heure et lieu de...
DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, GUIDE PRATIQUE (partie 1)
-HYPOTHESE n°1 : VOUS SOUHAITEZ INITIER UNE PROCEDURE DE DIVORCE Etape obligatoire : prendre rendez-vous avec un avocat. L’avocat est en effet obligatoire pour assigner son conjoint / sa conjointe...
MESURE DE PROTECTION ET DROITS DE LA DEFENSE: INFORMATION OBLIGATOIRE DU CURATEUR
-L'article 706-113 du code de procédure pénale dispose: « Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le...
LA RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS
-L'article 1242 du code civil dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait...