HYPOTHESE N°2 : VOUS RECEVEZ UNE ASSIGNATION A FINS DE DIVORCE
Lorsque vous recevez une assignation aux fins de divorce, elle doit notamment mentionner les date, heure et lieu de...
HYPOTHESE n°1 : VOUS SOUHAITEZ INITIER UNE PROCEDURE DE DIVORCE
Etape obligatoire : prendre rendez-vous avec un avocat.
L’avocat est en effet obligatoire pour assigner son conjoint / sa conjointe...
L'article 706-113 du code de procédure pénale dispose:
« Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le...
L'article 1242 du code civil dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait...
Ensemble des règles procédurales applicables à la procédure pénale qui garantissent l'accès à une bonne justice.
1 - LA PRESOMPTION D'INNOCENCE
Art. 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du...
Ensemble des règles procédurales applicable à la procédure civile, définies par les articles 1 à 24 du code de procédure civile, qui garantissent l'accès à une bonne justice.
1...
Aux termes de l’article 371-4 du Code civil, "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce...
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.
La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat,...
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
Le choix de l'avocat
Le choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va...
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