FRAUDE BANCAIRE ET SIGNALEMENT A LA BANQUE : UNE PLAINTE NE SUFFIT PAS A ECARTER LA NEGLIGENCE GRAVE

En cas de fraude bancaire résultant de l’utilisation d’une carte bancaire, l’utilisateur qui tarde à signaler ladite fraude s’expose au risque que son inertie soit considérée comme étant une négligence grave, excluant toute possibilité de remboursement par la Banque.

Dans ce cas d’espèce, un couple victime de l’utilisation frauduleuse de leur carte bancaire a porté plainte auprès de la Gendarmerie le 13 juillet 2018, concernant des paiements frauduleux survenus à compter du 19 juin 2018.

Leur banque a refusé de procéder au remboursement des sommes débitées.

Ils l'ont assignée en justice.

Par arrêt du 7 septembre 2022, la Cour d’Appel de Toulouse a rejeté leur demande.

Ils ont formé un pourvoi en cassation.

Dans un  arrêt du 4 février 2026, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation abonde dans le même sens.

La Haute juridiction a rappelé les dispositions applicables en la matière, à savoir :

•  les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, selon lesquels, pour obtenir le remboursement immédiat d'une opération de paiement non autorisée, l'utilisateur doit l'avoir signalée sans tarder à son prestataire de service de paiement à compter du moment où il en a eu connaissance et, au plus tard, dans le délai de treize mois à compter du débit.

• l'article L. 133-19 IV du même code, qui retient que l'utilisateur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation de signaler sans tarder cette opération.