Nouvelle contribution de 50 euros pour saisir la justice

La loi n°2026-103 de finance 2026 promulguée le 19 février 2026 instaure une contribution obligatoire de 50 euros pour toute personne souhaitant saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire.

L’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts dispose que la contribution est due pour chaque « instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes ».

Le justiciable s'acquitte de cette contribution au moyen d’un timbre dématérialisé sur un site dédié, accessible ICI en sélectionnant "Je souhaite acheter un timbre justice."



INCIDENCE  DU TIMBRE SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
Le paiement de ce timbre de 50 euros est une condition de recevabilité de la requête.
A défaut de fournir une preuve de son règlement, la requête sera considérée comme irrecevable et ne sera pas examinée par le juge.

Avant de prononcer l'irrecevabilité de la demande, le juge devra inviter le justiciable à régulariser sa situation, en fournissant un timbre dématérialisé. Ce n'est qu'en l'absence d'une telle régularisation que le juge pourra prononcer d'office l'irrecevabilité de la requête déposée.



PROCEDURES NON CONCERNEES PAR L'EXIGENCE DE CONTRIBUTION :
Plusieurs procédures sont exclues du principe de la contribution pour l'aide juridique de 50 euros prévue par l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts :

3° les procédures introduites devant la commission prévue à l’article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ;

4° les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

5° les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;

6° la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral ;

7° les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;

8° les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du code civil (demande d'homologation d'une convention par laquelle les parents organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.



PERSONNES EXONEREES DU PAIEMENT DE CETTE CONTRIBUTION :
L'article 1635 bis Q de la loi du 19 février 2026 indique que la contribution est due par la partie qui introduit l'instance.

Il précise que celle -ci n'est pas due :

1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

2° Par l'Etat ;

La loi de finances pour 2026 prévoit en son article 128 que le dispositif s'applique aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1er mars 2026.