MODELES D'ACTES A TELECHARGER
Attestation de témoins -
(articles 200 à 203 code de procédure civile)
Déclaration sur l'honneur - Prestation compensatoire (article 242 code civil)
Déclaration sur l'honneur faisant état des revenus charges et patrimoine de l'époux ou l'épouse OBLIGATOIRE en cas de demande de prestation compensatoire
Attestation d'hébergement
Pour justifier votre domicile lorsque vous êtes hébergé chez un tiers, il est nécessaire de fournir une attestation d'hébergement de cette personne à laquelle devront être joints sa pièce d'identité et son justificatif d'adresse
