Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences de forme prévues par la loi et s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de l'article 229-4 du code civil.

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Maître Sylvia LEGROS vous épaule dans la mise en place d'une mesure de protection juridique dans l'intérêt de toute personne majeure ne pouvant plus veiller sur ses propres intérêts.

Dès le premier entretien, elle évalue, en concertation avec le client, la nature de la mesure de protection à envisager pour le majeur à protéger, afin d'opter pour le régime le plus adapté entre:
- la SAUVEGARDE DE JUSTICE, pour la personne ayant besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés,
- la CURATELLE, pour la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté,
- la TUTELLE, qui sera appliquée dans l'hypothèse où ni la mise sous sauvegarde de justice, ni la curatelle ne seraient suffisantes pour protéger le majeur incapable.
l'Avocat fournit une information complète au client sur l'étendue de la mesure et notamment des obligations incombant au tuteur.

Maître Sylvia LEGROS intervient également en appel contre toute décision prononcée par le juge des tutelles que le client entendrait contester.
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Maître Sylvia LEGROS vous conseille et vous assiste devant le Tribunal Judiciaire pour toute procédure se rapportant à la filiation paternelle :

- ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE OU DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE / ACTION A FINS DE SUBSIDES:
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de paternité.

Cette procédure est engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien.
Lorsque  cette action est exercée, le tribunal statue, si nécessaire sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

- ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE:
La procédure est engagée à' l'initiative du père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité.

- ACTION A FINS DE SUBSIDES:
tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

L'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil avant la réforme de 2016) vise la responsabilité civile selon laquelle l'auteur d'un comportement ayant porté préjudice à autrui doit indemniser sa victime est un des principes de base du Code civil.
En dehors de toute relation contractuelle et de toute faute pénale, ce principe est source de droit pour les victimes.

Me Sylvia LEGROS vise à obtenir la meilleure réparation de votre préjudice, qu'il soit corporel (ex : atteinte à l'intégrité physique dans le cadre d'un accident), moral (ex : atteinte à l'honneur), ou matériel (ex : détérioration d'un bien).

Aux côtés de cette responsabilité appelée "délictuelle" ou "extra contractuelle", le droit civil régit également la responsabilité contractuelle, qui s'impose sur les parties à un contrat. La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution ou l'inexécution incomplète d'un contrat (défaut de paiement, loyers impayés, défaut de livraison, non-conformité, etc …)

Maître Sylvia LEGROS vous défend en droit de la responsabilité civile, que vous soyez victime d'un dommage ou qu'un tiers ait engagé votre responsabilité.

GESTION DES SUCCESSIONS, DONATIONS, LEGS :
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens (livret de famille, acte de notoriété dressé par un notaire ... )

Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers.

Maître Sylvia LEGROS vous éclaire sur vos droits dans la succession, en fonction de votre statut et de l'avancée des opérations de liquidation de la succession.

GESTION ET LIQUIDATION D'INDIVISION :
Au décès du défunt, les héritiers deviennent propriétaire indivis de l'ensemble des biens lui ayant appartenu.
Ils ont chacun les mêmes droits sur ce bien.

Le bien indivis peut être utilisé par l'un des indivisaires avec l'autorisation des autres, en respectant la destination du bien.
Lorsque l'un des indivisaires utilise seul le bien, il doit verser une indemnité aux autres indivisaires.

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence, comme:

• Actions en revendication de la propriété indivise d’une parcelle
• travaux de réfection de toiture
• expulsion d'un occupant sans droit ni titre
• Action visant à faire cesser une voie de fait sur un terrain indivis et à sa remise en état
• action tendant au paiement d’une indemnité d’occupation

L'indivisaire décidant d'agir et de  mener l'une de ces action peut employer à cet effet les fonds de l'indivision qu'il détient et dont il est réputé avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Tout acte de disposition du bien indivis nécessite l'accord de la majorité des 2/3 des droits indivis.

Maître Sylvia LEGROS vous conseille en matière de gestion et de règlement d'indivision.

Maître Sylvia LEGROS vous assiste pour la protection de vos droits en matière d'atteinte aux mineurs et à la famille au pénal.

A ce titre, elle intervient devant toutes les juridictions répressives ( celles qui ont vocation à connaître de toutes les affaires pénales) en cas de :
- délaissement d'un mineur
- abandon de famille
- atteinte à l'exercice de l'autorité parentale
- mise en péril de mineur
- infractions sexuelles commises contre des mineurs