Fraude à la carte bancaire : les banques ne peuvent pas invoquer la négligence grave pour refuser un remboursement

Paiement en ligne détourné, carte volée ou contrefaite, hameçonnage, faux conseiller et spoofing : les victimes disposent d’un droit au remboursement des opérations non autorisées.

En pratique, beaucoup de banque refusent de procéder au remboursement des sommes détournées, en mettant en avant le fait que le client a commis une négligence grave en communiquant ses codes confidentiels ou en validant une opération.

La banque ne pourra plus opposer au client la phrase "vous avez communiqué vos identifiants, c'est une négligence grave de votre part. En conséquence, nous ne rembourserons pas les sommes prélevées."

En effet, la Cour de Justice de l'Union Européenne a, dans un arrêt du 15 octobre 2026, rappelé que l'article 73 de la directive (UE) 2015/2366, dite DSP2, impose à la banque de procéder au remboursement du montant de l'opération non autorisée dès qu'elle en a connaissance, et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant.

- Affaire C-70/25

En cas de fraude, l'établissement bancaire devra immédiatement rembourser les sommes détournées, avant de poursuivre le client pour négligence grave.