LES FRAIS BANCAIRES DE SUCCESSION ENFIN ENCADRES PAR LA LOI 

En cas de décès, les établissements bancaires réalisent des opérations sur les comptes bancaires qui appartenaient au défunt (ex : la vérification de l’authenticité de l’acte de décès, le gel des avoirs, les transferts de fonds aux héritiers à la demande du notaire, la désolidarisation éventuelle des comptes joints, la déclaration à l’administration fiscale...).

Les banques facturent ces opérations, dont les frais sont désignés sous le terme « frais bancaire de succession ».

A ce jour, ces frais ne sont pas réglementés et sont librement fixés par les établissements bancaires.

La loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession du 13 mai 2025, publiée au journal officiel du 14 mai 2025, met un terme à ce vide juridique.

Elle vise à mettre un fin à l’opacité existant autour de ces frais, mais également à les uniformiser (dans un même établissement bancaire, ces frais peuvent passer du simple au sextuple).

Désormais, la loi prévoit la gratuité des opérations bancaires dans trois cas :

1. pour les successions les plus simples, dans lesquelles les héritiers justifient de leur qualité d’héritier auprès de l’établissement bancaire en produisant un acte de notoriété ou une attestation signée de l’ensemble des héritiers et que les opérations liées à la clôture ne présentent pas de complexité manifeste.

La complexité dont s’agit s’apprécie en fonction de plusieurs critères :

• l’absence d’héritiers légaux mentionnés par l’article 734 du Code civil,
• la constitution de sûretés sur lesdits comptes et produits,
• l’existence d’éléments d’extranéité, autant d’éléments « empêchant la réalisation de ces opérations dans un délai raisonnable ».

2. pour les successions les plus modestes, lorsque le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros au 1er janvier 2025. Ce montant est fixé par référence à un arrêté du 3 décembre 2024 et sera révisé tous les ans en fonction de l'inflation ;

3. pour les successions des comptes et produits d'épargne détenus par des enfants mineurs décédés, sans condition de montant ;  

Concernant les opérations ne relevant pas de la gratuité, la loi prévoit un plafond correspondant à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt.

Ces mesures entreront en vigueur six mois après la promulgation de la loi, soit le 13 octobre 2025.