
Ordonnance provisoire de protection immédiate : parution du décret d'application
-La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate est venue renforcer l'ordonnance de protection créée en 2010 en vue de permettre au juge aux affaires familiales d'assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Cette loi prévoit notamment :
- l'allongement à un an de la durée des mesures de protection prévues dans l’ordonnance de protection ;
- la confidentialité de l'adresse de la victime qui ne pourra plus être communiquée à des tiers
- le fait que l'ordonnance de protection peut intervenir même lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y en a jamais eu ;
- les modalités de jouissance et de garde de l'animal de compagnie détenu au sein du foyer ;
- la création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de 24 heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime potentielle.
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Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025, décret d'application de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 est paru au journal officiel du 16 janvier 2025.
Il précise les modalités de saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate dans le Code de procédure civile.
Il développe quelles sont les modalités de communication de la requête aux fins d’ordonnance de protection au ministère public, ainsi que les modalités de notification de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
De manière plus générale, elle détaille son articulation avec le régime procédural de l’ordonnance de protection.
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