LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, DIVORCE AMIABLE PAR EXCELLENCE

LE PRINCIPE

Les époux, assistés de leurs avocats respectifs, maîtrisent l’organisation du divorce et ses conséquences, en signant une convention qui sera ensuite déposée chez un notaire.

Leur accord est repris dans une convention de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Conformément aux dispositions de l’article 1374 du code civil, « l'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.»

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ATTENTION
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est la voie classique lorsque :

• les époux s’entendent sur tout ;
• aucun des époux n’est placé sous un régime de protection des majeurs (tutelle, curatelle, ….) ;
• aucun enfant mineur doué de discernement n’a demandé à être auditionné par le juge

Si un enfant mineur, informé de son droit, demande à être auditionné en application de l’article 229-2 du code civil ou/et que l’un des époux est sous un régime de protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel doit obligatoirement passer devant le juge aux affaires familiales.

En présence de l’une de ces situations, les époux conservent la maîtrise de leur accord, mais la convention est soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales, qui contrôle l’intérêt des enfants et de chacun des époux.
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LES CONDITIONS

Le divorce par consentement mutuel suppose la réunion de 3 conditions :

Les époux doivent s'accorder à la fois sur le principe du divorce par consentement mutuel et sur l'ensemble de ses effets, entre eux, concernant les enfants et à l'égard des tiers.

Conséquences entre époux :

• Date de prise d’effet du divorce
• Lieu de résidence de chacun et attribution de l’ancien domicile conjugal
• Liquidation du régime matrimonial (liste des biens communs et des dettes communes, répartition ou maintien en indivision, sort des donations et avantages consenties au cours du mariage, répartition des impôts et frais de procédure)
• Fixation éventuelle d’une prestation compensatoire
• Date de la dissolution du mariage, soit la date du dépôt de la convention chez le notaire

Conséquences à l’égard des tiers :
Date de à laquelle le divorce est opposable aux tiers, soit la date de la transcription sur les actes d’état civil

Dans le divorce extrajudiciaire, chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
Il n’est plus possible d’avoir un avocat commun.

Les avocats ont pour mission de :
- vérifier que chaque époux consent librement et en pleine connaissance de cause au divorce et à ses conséquences,
- présenter clairement les enjeux de la procédure, ainsi que ses avantages et ses limites, notamment lorsqu’un élément d’extranéité est en cause (reconnaissance à l’étranger, etc.),
- négocier, concevoir et rédiger une convention personnalisée, complète et équilibrée, tenant compte des intérêts parfois divergents de chaque époux ;

La convention écrite doit comporter, à peine de nullité, toutes les mentions et renseignements énumérés à l’article 229-3 du code civil, à savoir :

"1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;

5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;

6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté."

L’Elaboration de la convention se fait étape par étape comme suit :
3a- Négociation entre les époux, chacun assisté de son avocat, sur toutes les conséquences du divorce (enfants, logement, biens, dettes, prestation compensatoire, pensions, etc.).

3b. Réunions préparatoires et collecte des pièces : pièces d’identité, actes d’état civil, contrat de mariage, justificatifs de ressources et charges, déclarations sur l’honneur prévues à l’article 272 du code civil pour la prestation compensatoire, formulaires d’information des enfants mineurs prévues par l'article 388-1 du code civil

3c. Rédaction du projet de convention par les avocats, qui doit être précis, exhaustif et juridiquement sécurisé.

LA PROCEDURE 

Une fois le projet de convention finalisé, chaque avocat en transmet un exemplaire à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour garantir un consentement libre et éclairé sur le contenu de la convention, chaque époux bénéficie d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du courrier.

A l’expiration de ce délai, si aucune renonciation ni demande de modification n'est formulée, un rendez-vous de signature est organisé.

Lors de ce rendez-vous en présence des époux et de leurs avocats respectifs, chacun signe et paraphe de la convention de divorce.

Après signature, l'un des avocats signataires transmets la convention au notaire choisi par les parties dans un délai de 7 jours.

Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes.
Son contrôle ne porte ni sur le consentement des époux, ni sur l’équilibre de la convention.
Il se limite à vérifier le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229‑3 du code civil.

Ce dépôt confère à la convention une date certaine et la force exécutoire.
Il entraine la dissolution du mariage à cette date, sauf stipulation contraire prévue dans la convention quant à ses effets entre époux.

Le Notaire délivre une attestation de dépôt, qui permet de procéder à la transcription du divorce sur les registres d’état civil.

Maître Sylvia LEGROS vous conseille et vous accompagne tout au long de votre procédure de divorce par consentement mutuel.