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LA PREUVE OBTENUE DE MANIERE DELOYALE OU ILLICITE DECLAREE RECEVABLE

Brouillon

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/perisse-principe-de-loyaute-plutot-que-droit-preuve

Dans le procès civil, en matière de preuve, deux principes prévalent :

- le droit à la preuve

- le principe de loyauté dans l'administration de la preuve

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