Création des délits d’homicides routiers et de blessures routières

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière créé de nouveaux délits routiers, en ne les classant pas dans la catégorie des infractions involontaires.

Elle a pour objectif de responsabiliser les conducteurs ayant des comportements dangereux sur la route.

La loi insère dans le Code pénal, au titre II du livre II, un chapitre I^er ter intitulé « Des homicides et blessures routiers » (articles 221‑18 à 221‑21)

Elle prévoit notamment 3 nouveaux délits dans le but de sanctionner les conducteurs dangereux ayant causé, sans intention volontaire, la mort ou des blessures.


I- DEFINITION LEGALE DES NOUVELLES INFRACTIONS
1. l'HOMICIDE ROUTIER, se définit comme "Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, la mort d'autrui sans intention de la donner"

2. blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
Cette infraction désigne le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3  , sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant une durée inférieure ou égale à trois mois"

3. blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois, réprimées plus lourdement
Cette infraction est définie par "Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 [Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre], sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois".


II- ELEMENTS CONSTITUTIFS INDISPENSABLES POUR RETENIR CES INFRACTIONS :
Chacune de ces nouvelles infractions ne pourra être retenue que si une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes est relevée :
- violation manifestement délibérée à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
- état d’ivresse manifeste, un état alcoolique rapporté,
- consommation de stupéfiants ou de substances psychoactives,
- refus de se soumettre à des tests d’alcoolémie ou de dépistage de drogue,
- défaut de permis de conduite ou en cas d'invalidité, d’annulation, de suspension, de retrait du permis de conduire,
- dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l'heure
- utilisation d’un téléphone portable ou d’oreillettes au volant,
- délit de fuite,
- refus d’obtempérer ou un rodéo urbain.

ATTENTION : en l'absence de circonstance aggravante, les qualifications des infractions restent l'homicide involontaire ou l'atteinte involontaire.


III- DES PEINES ENCOURUES PAR LES CONTREVENANTS :
A. A titre de peine principale :
L'HOMICIDE ROUTIER est sanctionné par une peine d’emprisonnement de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

En présence d'au moins deux circonstances aggravantes, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende.



L’infraction de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à 3 mois est sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45.000 euros d'amende.

Ces peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les blessures routières ont été commises avec deux ou plus des circonstances mentionnées.



L’infraction de blessures routières ayant entraîné une ITT DE PLUS de 3 mois, est sanctionnée par une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

La peine peut être portées à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque les blessures routières ont été commises avec deux ou plus des circonstances mentionnées.

B. A titre de peine complémentaire :
Des peines complémentaires obligatoires sont prévues pour certains délits.

A titre d'exemple, 
- en cas d'homicide routier ou de blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois, le conducteur fautif sera passible d'une peine d'annulation du permis de conduire.
- Pour une conduite après usage de drogue et d'alcool, la confiscation du véhicule pourra être ordonnée.