COMMENT METTRE EN OEUVRE SON ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE EN CAS DE LITIGE :
-L’assurance protection juridique vous permet de
- Obtenir de conseils de la part des juristes de l’assureur
- Être accompagné dans le cadre d’une résolution amiable d’un litige
- Bénéficier d’une prise en charge de vos frais de procédure (les frais et honoraires d'expert, commissaire de justice (ex huissier), avocat, ...)
sous réserve de conditions générales et des conditions particulière de votre contrat.
Cette assurance n’est pas automatiquement mise en œuvre avec votre assurance principale, qu’il s’agisse de votre assurance habitation, assurance auto ou toute autre assurance.
Il s’agit d’une option à laquelle vous devez avoir souscrit au préalable.
Mais comment la mettre en œuvre en cas de litige ?
1. vérifier que le litige concerné est couvert par VOTRE contrat de protection juridique
Tous les litiges ne sont pas couverts par l’assurance protection juridique.Il convient de vérifier le champ d’application du contrat en relisant els conditions générales et particulières de votre contrat.
Certains litiges en sont exclus :
- en cas de faute intentionnelle (c’est la raison pour laquelle la protection juridique ne joue pas si vous êtes auteur d’infraction)
- en l’absence d’aléa (c’est la raison pour laquelle la protection juridique n’intervient pas pour les litiges nés avant la souscription du contrat)
La plupart des contrats de protection juridique exigent que l’origine du litige soit postérieure à la prise d’effet des garantie (attention les effets de la garantie ne remontent pas toujours à la signature du contrat, l’assureur pouvant prévoir un délai de carence, ce délai étant en général de 2 mois à compter de la date d’adhésion).
Vous devez informer votre assureur dès que vous avez connaissance du litige pour lequel vous souhaitez faire intervenir votre protection juridique.
Cette déclaration doit être faite dans un délai précis, prévu par le contrat de protection juridique.
En application de l’article L.113-2 du code des assurances, il ne peut être inférieur à 5 jours.
Il est impératif de faire votre déclaration par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception).
En pratique, il est courant que l’assuré prévienne son assurance par téléphone et que celle-ci lui transmette un déclaration de sinistre à remplir et à renvoyer signée.
Il convient cependant de vous ménager une déclaration écrite par lettre recommandée qui pourra vous servir de preuve en cas de contestation.
CONTENU DE LA DECLARATION :
La déclaration de sinistre doit notamment indiquer :
ATTENTION :
Dès réception de votre déclaration, votre assureur doit respecter son obligation d’information et de conseil. A ce titre, il doit :
Il convient de conserver précieusement ces documents après transmission à l’assureur.
Pour une procédure judiciaire, l’assuré doit impérativement informer l’assureur de l’avancée de la procédure en lui transmettant les actes de la procédure.
L’assureur ne peut en aucun cas lui imposer l’un de ses avocats.
La prise en charge des honoraires de l’Avocat dépend notamment du barème de prise en charge de l’assureur.
En présence d'une assurance protection juridique, l’avocat et l'assuré signent une convention d’honoraires type détaillant :
Le Cabinet intervient régulièrement auprès des ses clients avec le concours des protections juridiques.
2. Déclarer le sinistre à l’assureur – première étape obligatoire
Vous devez informer votre assureur dès que vous avez connaissance du litige pour lequel vous souhaitez faire intervenir votre protection juridique. Cette déclaration doit être faite dans un délai précis, prévu par le contrat de protection juridique.
En application de l’article L.113-2 du code des assurances, il ne peut être inférieur à 5 jours.
Il est impératif de faire votre déclaration par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception).
En pratique, il est courant que l’assuré prévienne son assurance par téléphone et que celle-ci lui transmette un déclaration de sinistre à remplir et à renvoyer signée.
Il convient cependant de vous ménager une déclaration écrite par lettre recommandée qui pourra vous servir de preuve en cas de contestation.
CONTENU DE LA DECLARATION :
La déclaration de sinistre doit notamment indiquer :
- Les renseignements permettant à l’assurance de vous identifier :
- Numéro de police,
- identité et coordonnées complètes
- Une Description chronologique des faits, avec les dates, l’identité et les coordonnées de la partie adverse.
- Le détail des démarches déjà entreprises (mises en demeure, courriers, mails, convocations, etc.) et les réponses (ou absences de réponse).
- Vos demandes (par exemple : obtenir réparation, contester une décision, faire cesser un trouble, vous défendre contre une réclamation).
ATTENTION :
Une déclaration tardive peut conduire votre assureur à vous refuser son intervention si ce retard lui a causé un préjudice.
Dès réception de votre déclaration, votre assureur doit respecter son obligation d’information et de conseil. A ce titre, il doit :
- Soulever les exclusions et déchéances éventuellement applicables
- Exposer les chances de succès de l’affaire
- Vous informer sur les risques encourues (risque de condamnation, montants de prise en charge, frais non couverts….)
- Vous informer de l’évolution du dossier.
3. Conserver toutes les pièces utiles au litige
Hors procédure judiciaire, votre assurance vous réclamera des pièces justificatives.Il convient de conserver précieusement ces documents après transmission à l’assureur.
Pour une procédure judiciaire, l’assuré doit impérativement informer l’assureur de l’avancée de la procédure en lui transmettant les actes de la procédure.
4. Exercer votre libre choix d’avocat
Que ce soit en phase amiable ou en phase judiciaire, l’assuré dispose du libre choix de son avocat.L’assureur ne peut en aucun cas lui imposer l’un de ses avocats.
La prise en charge des honoraires de l’Avocat dépend notamment du barème de prise en charge de l’assureur.
En présence d'une assurance protection juridique, l’avocat et l'assuré signent une convention d’honoraires type détaillant :
- les informations relatives à votre contrat d’assurance protection juridique,
- le plafond de prise en charge par l’assureur,
- le solde des honoraires restant à votre charge le cas échéant,
- le fait que l’avocat soumis au secret professionnel ne peut transmettre aucune information à l’assureur.
Le Cabinet intervient régulièrement auprès des ses clients avec le concours des protections juridiques.
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